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Horace Archambeault Québec (Province). Dept. of the Attorney General.

An act respecting damages resulting from accidents to workmen: Text of the ... online

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daient pas sur le territoire fran^ais.

4. Le chef d'entreprise supporte en outre lesfrais medi-
caux et pharmaceutiques et les frais funeraires Oes der-
niers sont evalues k la somme de cent francs (100 fr.) au
maximum.

Quant aux frais medicaux et pharmaceutiques, si la
victime a fait choix ellc-meme de son medecin, le chef
d'entreprise ne pent etre tenu que jusqu'^ cencurience de
la somme fixee par le juge de paix du canton, conforme-
ment aux farifs adoptes dans chaque departement pour
Tassistance m^dicale gratuite.

5. Les chefs d'entreprise peuventse decharger pendant
les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours k
partir de I'accident, de robligation de payer aux victimes
les frais de maladie et Tindemnite temporaire, ou une
partie seulement de cette indemnite, comme il est speci*
fie ci-apres, s'ils justifient :

lo. Qu'ils ont affilie leurs ouvriers a des societ6s de
secours mutuels et pris k leur charge une quote-
part de la cotisation qui aura ete determinee d*uu
commun accord, et en se conformant aux status-type
approuves par le ministre competent, mais qui ne
devra pas 6tre inferieure au tiers de cette cotisation ;



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— 69 —

2o. Que ces societes assureut a leurs membres, en cas
de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-
vinort dix jours, les'soins medicaux et pharmaceu-
tiques et une indemnite journaliere.

Si rindemnite journaliere servie par la societe est infe*
rieure a la moitie du salaire quotidien de la victime, le
chef d'ent rep rise est tenu de lui verser la diflFerence,

6. Lcs exploitants des mines, minieres et carrieres,
peuvent se decharger des frais et indemnites mentionnes
a Tarticle precedent moyennant une subvention annuelle
versee aux caisses ou societes dc secours constituees dans
ces entreprises en rertu de la loi du 29 juin 1894.

Le montaut et les conditions da cette subvention
devront 6tre accceptes par la societe et approuves par le
ministre des Iravaux publics.

Ces deux dispositions seront applicabl^^s a tons autres
chefs d'industrie qui auront cree en faveur de burs
ouvriers des caisses particulieres de secours en conformite
du titre III de la loi du 29 juin 18 >4 L'approbation
prevue ci-dessus sera, en ca qui les concerne, dmnea par
le ministre du commerce et de Tindustrie.

T* Independamment de Taction resultant de la pre-
sente loi, la victime ou ses rapresantants conserveat,
contra les auteurs de I'accident autras que le patroa ou
ses ouvriers et proposes, le droit de reclamerla reparation
du prejudice cause, conformement aux regies du droit
commun.

L'indemnite qui leur sera allouee exonerera k due con-
currence le chef d'entre prise des obligatioas mises a sa
charge.

Cette action centre les tiers responsables pourra meme
6tre exercee par le chef d'entreprise, a ses risques et perils,
an lieu et place de la victime ou de ses ayants drjit, si
ceux-ci negligent d'en faire usage.

S. Le salaira qui sarvira de bisa a la fixation da Tin-
damnite allouea k Touvris^r 4?a da mnus da s dza a is ou
k I'appranti victime d'un accident na sera pas infkiaur



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— 70 —

au salaire le plus has des ouvriers valides de la m^tne
categorie occupes dans Teiit reprise.

Toutefois, dans le cms d'incapncite temporaire, Tin-
demnite de Touvrier dge de moins de seize ans ne poarra
pas depasser le inontaut de son salaire.

9. Lors du reglement definitif de la rente viagere, apres
le delai de revision prevu a Tarticle 19, la victime pent
demander que le quait au plus du capital necessaire k
Tetablissement de celte rente, calcule d'apres les tarifs
dresses pour los victimes d'accidents par la cai^se dis
retraites pour la vieillosse, lui soit attribue en especes.

tile peut aussi demander que ce capital, ou ce capital
reduit du quart au plus comme il vient d'etre dit, serve a
constituer sur sa t^te une rente viagere reversible, pour
moitie au plus, eur la t^te de son conjoint. Dans ce cas,
la rente viagere seia diminuee de la^on qu'il ne r^sulte
de la reversibilite aucune augmentation de charge pour
le chef d'entieprise.

Le tribunal, en chambre du conseil, statuera sur ces
demandes.

10« Le salaire servant de base a la fixation des rentes
s'entend, pour Touvrier occupe dans I'entreprise pendant
les douze mois ecoules avant Taccident, de la remuneration
ejffective qui lui a ete allouee pendant ce temps, soit en
argent, soit en nature

Pour les ouvriers occupes pendant moins de douze mois
avant Taccidrnt, il doit s'entendre de la remuneration
effective qu'ils ont re^u depuis leur entree dans Tentre-
prise, augmente de la remuneration moyenne qu'ont re^ue,
pendant la periode necessaire pour completer les douze
mois, les ouvriers de la m^me categorie.

Si le travail n'est pas continu, le salaire annuel est
calcule taut d'apres la remun6ration re^ue pendant la
periode d*activite que d'apres le gain de Touvrier pendant
]e reste de Tannee.



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— 71 —

litre IL — Declaration des accidents et enquEte

!!• Tout accident ayant occasionne une incapacite de
travail doit Stre declare, dans les quarante-huit heures,
par le chef d'entreprise ou ses preposes,- au maire de la
commune qui en dresse proces- verbal.

Cette declaration <loit contenir les noms et adresses des
temoins de I'accident II y est joint un certificat de
medecin indiquant Tetat de la victime, les suites proba-
bles de Taccident et Tepoque a laquelle il sera possible
d'en coanaltre le resultat definitif.

La mSme declaration pourra 6tre faite par la victime
ou ses representants.

Recipisse de la declaration et du certificat du medecin
est remis par le maire au declarant

Avis de Taccident est donne immediatement par le
maire h Tinspecteur divisionnaire ou departemental du
travail ou a Tingenieur ordinaire des mines charge de la
surveillance de reutr^^prise

L'ar'icle 15 de la loi du 2 novembre 1892 et I'article 11
de la loi du 12juin 1893 cessent d'etre applicables dans
les cas vises par la presente loi

12« Lorsque, d'apres le certificat medical, la blessure
paralt devoir entralner la mort ou une incapacite perma-
neute absolue ou partielle de travail, le maire transmet
immediatement copie dd la declaration et le certificat
medical au jnge de paix du canton ou Taccident s'est
produit.

I'ans les vingt-quatre heures de la reception de cet
avis, le juge de paix procede a une enquete a Teffet de
rechercher :

1" La cause, la nature et les circoustances de Taccident ;

1^ Les personnes victimes et le lieu ou elle se trou-
vent ;

3^^ La nature des lesions ;

4^ Les ayants droit pouvant, le cas echeant, pretendre
a une indemnite ;



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— 72 —

5® Le salaire quoiidien et le salaire annuel des victi*
mes.

13. L'enquete a lieu contradictoirement dans les formes
pres«rites par l^s articles £6, €i6, 37, 38 et 89 du code de
procedure civile, en presence des parties interessees ou
celles-ci convoquees d'urgence par lettre recommandee.

Le juge de paix doit se transporter aupres de la victime
de I'accident qui se trouve danp Timpossibilite d'assister
a l'enquete.

Lorsque le certificat medical ne lui paraltra pas suffi-
sant, le juge de paix pourra designer un medecin pour
examiner le blesse.

II peut aussi commettre un expert pour I'assister dang
Tenqudte.

II n'y a pas lieu toutefois, k nomination d^ex^ert dans
les entreprises administrativement surveill6es, ni dans
celles de TEtat placees sous le controle d'un service dis-
tinct du service de gestion, ni dans les etablissements
nationanx ou s'effectuent des travaux que la secuiite
publique oblige a tenir secrets. Dans ces divers cas, les
fonctionnaires charges de la surveillance ou du contr61e
de ces etablissements ou entreprises et, en ce qui concerne
les exploitations minieres, les delegues a la security des
ouvriers mineurs, transmettent au juge de paix, pourfitre
joint au proces-verbal d'enquSte, un exemplaire de leur
ragport.

Sauf les cas d'impossibilite materielle dument constates
dans le proces-verbal, l'enquete doit etre close dans le plus
bref delai et, au plus tard, dans les dix jours a partir de
Taccident. Le juge de paix avertit, par lettre recomman-
dee, les parties de la cloture de Tenqu^te et du depot de
la minute au grefie, ou elles pourront, pendant un delai
de cinq jours, en prendre conuaissance et s'en faire deli-
vrer une expedition, affranchie du timbre et de I'enregis-
trement A I'expiration de ce delai de cinq jours, le dos-
sier de l'enquete est transmis au president du tribunal
civil de Tarrondissemcnt.



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— 78 —

!*• Sont pnuis d'une amende de un k quinze francs
(1 i 16 fr ) les chefs d'industrie on lenrs preposes qni ont
contrevfenn anx dispositions de Tarticle 11.

En cas de recidive dans TannSe, Tamende pent 6tre
elevee de seize a trois cents francs (16 k 300 fr).

L'article 463 du code penal est applicable aux contra-
ventions prfivues par le present article.



Titre III. — Competence. Juridictions. Procedure
Revision

15* Les contestations entre les victimes d'accidents
et. les chefs d'entreprise, relatives anx frais funeraires,
anx frais de maladie ou anx indemnites temporaires, sont
jugees en dernier ressort par le jnee de paix du canton
on Taccident s'est produit, a quelque chifFre que la
demande puisse s'61ever.

16. En ce qui touche les autres indemnites prevnes
par la presente loi, le president du tribunal de I'arron-
dissement convoque, dans les cinq jours a partir de la
transmission du dossier, la victime ou ses ayauts droit et
le chef d'entreprise, qui pent se faire representer.

S'il y a accord des parties interess^es, Tindemnit^ est
d6finitivement fixee par Tordonnance du president qui
donne acte de cet accord.

Si Taccord n'a pas lieu, Taflaire est renvoyee devant
le tribunal, qui statue comme en matiere sommaire, con-
formement an titre XXIV du livre II du code de proce-
dure civil.

Si la cause n'est pas en etat, le tribunal sursoit ^statuer
et Tindemnite temporaire continuera a 6tre servie jusqu'i
la decision definitive.

Le tribunal pourra condamner le chef d'entreprise k
payer une provision, sa decision sur ce point sera execu-
toire nonobstant appel.



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— 74 ~

It* Les jugements rendus en vertu de la presente loi
sont susceptibles d'appel selon les regies du droit com-
mun. Toutefois, Tappel devra Mre interj^te daus les
quinze jours de la date du jugement s'il est contradictoire
■et, s'il est par defaut, dans la quinzaiue a partir du jour
ou Topposition ne sera plus recevable.

L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement
par defaut contre partie, lorsque le jugement aura ete
4signifi6 k personne, passe le delai de quinze jours a partir
de cette signification.

La cour statuera d'urgence dans le mois de Tacte
d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.

18. L'action en indemnite prevue par la presente loi
«e prescrit par un an a dater du jour de Taccident

lO. La demande en revision de I'indemnite fondee sur
une aggravation ou une attenuation de I'infirmite de la
victime ou son deces par suite des consequences de Tacci-
dent est ouverte pendant trois ans k dater de Taccord
intervenu entre les parties ou de la decision definitive.

Le titre de pension n'est remis k la victime qu'ji I'expi-
ration des trois ans.

20. Aucune des indemnites deterrainees par la presente
loi ne peut Stre attribuee a la victime qui a intentionnel-
lement provoque Taccident.

Le tribunal a le droit, s'il est prouve que I'accident est
du a une faute inexcusable de I'ouvrier, de diminuer la
pension fixee au titre ler.

Lorsqu'il est prouve que Taccident est du k une faute
inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitue
dans la direction, Tindemiiite pourra 6tre majoree, mais
sans que la rente ou le total des rentes alloues puisse
d6passer soit la reduction soit le montant du salaire
annuel;

21. Les parties peuvent toujours, apres determination du
ohiffre de Tindemnite due a la victime de Taccident, deci-
der que le service de la pension sera suspendu et rempla-



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— 75 —

ce, tant que Taccord subsistera, par tout autre mode de
reparation.

Sauf dans le cas prevu k I'article 3, paragraphe A, la
pension ne pourra Stre remplacee par le paiemcnt d'un
capital que si elle n'est pas super ieure a 10) fr.

22. Le benefice de I'assistance judiciaire est accorde de
plein droit, sur le visa du procureur de la Republique, a
la victime de I'accident on k ses ayants droit, devant le
tribunal.

A cet effet, le president du tribunal adresse au procu-
reur de la Republiqtie dans les trois jours de la compa-
rution des parties pr6vue par Tarticle 16, un extrait de
son proces verbal de non-conciliation ; il y joint les pieces
de TafFaire.

Le procureur de la h^epublique precede comme il est
prescrit a Particle 18 (paragraphe 2 et suivants) de la loi
du 2f Janvier 1851.

Le benefice de I'assistance judiciaire js'etend de plein
droit aux instances devant le juge de paix, k tons les
actes d'execution mobiliere et itnmobiliere et a toute
contestation incidente a Texecution des decisions judi-
ciaires.



Titre IV. — Garanties.

23. La creance de la victime de Taccident ou de ses
ayants droit relative aux frais medicaux, pharmaceuti-
ques et funeraires aiusi qu'aux indemnites allouees k la
«uite de Tincapacite temporaire de travail, est garantie
par le privilege de Particle 210 L du code civil et y sera
inscrite sous le No 6.

Le payement des indemnites pour incapacite perma-
nante de travail ou accidents suivis de mort est garanti
conformenient aux dispositions des articles suivants.

24. A defaut, soit par les chefs d'entreprise debileurs,
«oit par les societes d'assurances a primes fixes ou mu-



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— 76 —

tuelles, ou les syndicats de carantie liant solidaireraent
tous leurs adherents, de s'acquitter, au moment de leur
exigibilite, des indemnites mises k leur charge a la suite
d'accidents ayant entralne la mort ou une incapicite
permaneute de travail, le payement en sera assure aux
interesses par les soins de la caisse nationale des retraites
pour la vieillesse, au moyen d*un fonds special de garantie
constitue comme il ya 6tre dit et dont la gestion sera
confiee a la dite caisse.

25. Pour la constitution du fonds special de garantie,
il sera ajoute au principal de la contribution des patent e&
des industriels vises par I'article ler, quatre centimes
(0 fr. 04) additionnels. II sera per^u sur les mines une
taxe de cinq centimes (0 fr. 06) par hectare concede

Ces taxes pourront, suivant les besoins, 6tre majorees
ou reduites par la loi de finances.

26. La caisse nationale des retraites exercera un
recours centre les chefs d'entreprise debiteurs, pour le
compte desquels des sommes auront ete payees par elle^
conformement aux dispositions qui precedent.

En cas d'assuranceduchef d'entreprise, ellejouira, pour
le remboursement de ses avances, du privilege de Tarticle
2102 du code civil sur Tindemnite due par I'assureur et
n'aura plus de recours centre le chef d'entreprise.

Un reglement d'administration publique determiners^
les conditions d' organisation et de fonctionnement du ser-
vice confere par les dispositions prec6dentes k la caisse
nationale des retraites et, notamment, les formes du recours
k exercer centre les chefs d'entreprise debiteurs ou les
societes d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que
les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou
leurs ayants droit seront admis a reclamer a la caisse le
payement de leurs indemnites.

Les decisions judiciaires n'emporteront hypotheque que
si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites
exergant son recours centre les chefs d'entreprise ou les
compagnies d'assurances



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— 77 —

27. Les compagnies d*assurances mutuelles ou k primes
fixes contre lo3 accidents, fran^aises ou etrangeres, sont
soumises a la surveillance et au controle de TKtat et
astreintes a consiitutT des reserves ou cautionnements
dans les conditions determinees par un reglement d'admi-
nistralion publique.

Le montant des reserves ou cautionnements sera afFect§
par privilege au payement des ponsions et indemnites.

Les syndicats de garantie seront soumis a la mSme sur-
veillance et un reglement d'administration publique deter-
minera It s conditions de leur creation et de leur fonction-
nement.

Les frais de toute nature resultant de la surveillance et
du'controle seront converts au moyen de contributions
proportionnelles au montant des reserves ou cautionne-
ments, et fixes annuellement, pour chaque compagnie ou
association, par arrSte du ministre du commerce.

2^. Le versement du capital representatif despensfons
allouees en vertu de la presente loi ne pent 6tre exige des
debiteurs.

Toutefois, les debiteurs qui desireront se liberer en une
fois pourront verser le capital representatif de ces pen-
sions d la caisse nationals des retraites, qui 6tablira a cet
effet, dans les six mois de la promulgation de la presente
loi, un tarif tenant compte de la mortalite des victimes
d'accidents et de leurs ayants droit.

Lorsqu'un chef d'entroprise cesse son industrie, soit
Tolontairt ment, soit par deces, liquidation judiciaire ou
faillite, soit par cession d'etablissement, le capital repre-
sentatif des pensions k sa charge devient exigible de plein
droit et sera verse k la caisse nationale des retraites. Ce
capital sera determine au jour de son exigibilite, d*apres
le tarif vise au paragraphe precedent.

Toutefois, le chef d'enireprise ou ses ayants droit peu-
vent Stre exoneres du versement de ce capital, s'iis four-
nissent des garanties qui seront k determiner par un
reglement d*administration publique.



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— 78 —
Titre V . — DISPOSITIONS gi&n^rales.

29. Les proces-verbaux, certificats, acte de notorietS,
significations, jugements et autres actes fails on rendus
en vertu et pour IVxecution de la presente loi, sunt deli-
Tres gratuiteraeut, vises pour timbre et enregisires gratis
lorsqu'il y a lieu a la formalite de Tenregistrement

Dans les six mois de la promulgation de la presente
loi, un decret determinera les emoluments des greffiers
de justice de paix pour leur assistance et la redaction des
actes de notoriete, proces-verbaux, certificats, significa-
tions, jugements, envois de lettres recommandees, extrails,
depots de la minute d'enqufite au greffe, et pour tons les
actes necessites pur I'application de la presente loi, ainsi
que les frais de transport aupres des vie times et d*enquSte
sur place.

30. Toute convention contraire a la presente loi est
nulfc die plein droit.

31« Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d*une
amende de un a quinze francs (1 a 15 fr.),de fake aflScher
dans chaque atelier la presente loi et les reglements d'ad-
diinistration relatifs a son execution.

En cas de r6cidive dans la mSme annee, Tamende sera
de seize a cent francs (16 a 100 fr.)

Les infractions aux dispositions des articles 11 et 31
pourront 6tre constatees par les inspecteurs du travail.

32. 11 n'est point deroge aux lois, ordonnances et regle-
ments concernant les pensions des ouvriers, apprentis et
journaliers appartenant aux ateliers de la marine et celles
des ouvriers immatricules des manufactures d'armes
dependant du ministere de la guerre.

33. La presente loi ne sera applicable que trois mois
apres la publication officielle des decrets d' administration
publique qui doivent en regler Texecation.



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34. Un Teglemeut d'administration publique determi-
nera les conditions dans lesquelles la presente loi pourra
6tre appliqu^e k TAlgfirie et aux colonies.

La.presente loi, delibetee et adoptee par le Senat et par
a Chambre des deputes, sera executee comme loi de TEtat.

Fait a Paris, le 9 avril 1898.



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INDEX



PAGE

Damages resulting from accidents to workmen 8

Bill. — An Act respecting compensation for damages

resulting from accidents to workmen... 39

Workmen's compensation Act. 1897 48

Loi concernant les responsabilitfis des acccidents
dont les ouvriers sont victiraes dans leur tra-
vail, du 9 ayril 1898 •. 66



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